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Mercredi, Mars 27, 2024
EuropeLe Conseil donne le feu vert définitif à un financement sur sept ans pour les partenaires de l'adhésion

Le Conseil donne le feu vert définitif à un financement sur sept ans pour les partenaires de l'adhésion

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Les États membres ont donné aujourd'hui leur feu vert définitif à près de 14.2 milliards d'euros d'aide financière de préadhésion pour la période 2021-2027 en faveur de la République d'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, de l'Islande, du Kosovo*, du Monténégro, de la République de Macédoine du Nord, la République de Serbie et la République de Turquie.

Ce soutien aidera les bénéficiaires à mener des réformes dans la perspective d'une future adhésion à l'Union. Les bénéficiaires seront soutenus dans la conduite des réformes politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques nécessaires afin de se conformer aux valeurs de l'Union et de s'aligner progressivement sur les règles, normes, politiques et pratiques de l'Union.

Une approche basée sur la performance et un principe de partage équitable 

L'aide au titre de l'IAP III reposera à la fois sur une approche basée sur la performance et sur le principe de la part équitable. Cela signifie que l'aide sera différenciée dans sa portée et son intensité en fonction des performances des bénéficiaires. Une attention particulière sera accordée aux efforts déployés dans les domaines de réforme fondamentaux (État de droit et droits fondamentaux, institutions démocratiques et réforme de l'administration publique, ainsi que développement économique et compétitivité). Dans le même temps, un principe de partage équitable sera appliqué pour garantir que la portée et l'intensité du financement tiennent compte non seulement des performances des bénéficiaires, mais également de leurs besoins et de leurs capacités, afin d'éviter un niveau d'assistance disproportionné par rapport à avec d'autres et d'assurer le progrès de tous les bénéficiaires.

Conditionnalité

Il est également prévu que la portée et l'intensité de l'assistance puissent être modulées en cas de régression significative ou d'absence persistante de progrès par un bénéficiaire dans les domaines de réforme fondamentaux. Dans de tels cas, les fonds pourraient être réduits proportionnellement et réorientés sans compromettre le soutien à l'amélioration des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'État de droit, y compris le soutien à la société civile.

Priorités thématiques

L'aide de l'Union, qui commencera rétroactivement au 1er janvier 2021, sera répartie selon des priorités thématiques plutôt qu'en enveloppes par pays.

Contexte

En juin 2018, la Commission a présenté sa proposition de règlement établissant l'instrument d'aide de préadhésion (IAP III). Le Conseil a adopté sa position en mars 2019 et la présidence du Conseil de l'UE et le Parlement sont parvenus à un accord politique le 2 juin 2021.

L'IAP III assure la continuité avec l'IAP II (qui couvre la période 2014-2020) et complète d'autres instruments de l'Union (en particulier l'instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale - Global Europe) et politiques (par exemple sur le changement climatique).

Prochaines étapes

Après le soutien formel du Conseil aujourd'hui, la plénière du Parlement européen devra également achever son processus de confirmation. L'adoption du règlement est attendue en septembre.

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