Une décision du Conseil renforce le traitement des demandes Schengen après un différend sur la coopération en matière de réadmission. La décision du Conseil durcit les procédures Schengen suite à un différend sur la coopération en matière de réadmission.
Le Conseil de l'Union européenne a durci les procédures de visa Schengen pour les ressortissants guinéens, estimant que Conakry n'avait pas suffisamment coopéré à la réadmission de ses citoyens en situation irrégulière sur le territoire des États membres de l'UE. Cette décision, adoptée le 10 juillet, alimente un débat européen plus large sur l'opportunité de recourir à la pression sur les gouvernements des pays tiers pour faire respecter la politique migratoire, et sur les conséquences de cette pression pour les voyageurs, les familles et la protection des droits humains.
En vertu de cette mesure, les pays de l'UE appliquant les règles de l'espace Schengen en matière de visas n'auront plus recours à plusieurs dispositions facilitant l'accès aux demandeurs guinéens. Le Conseil a indiqué avoir décidé de restreindre temporairement l'octroi des visas car la coopération avec la Guinée en matière de réadmission restait insuffisante.
La décision d'application souligne les retards et les obstacles rencontrés pour identifier les ressortissants guinéens, délivrer des titres de voyage d'urgence et organiser les opérations de retour. Elle précise que les Guinéens figurent parmi les nationalités les plus représentées parmi les arrivées irrégulières dans le cadre du mécanisme de code des visas de l'UE, et qu'un important arriéré de dossiers de réadmission s'est constitué.
Quels changements pour les candidats ?
En pratique, cela ne signifie pas une interdiction totale de visa. Les ressortissants guinéens nécessitant un visa Schengen peuvent toujours en faire la demande. Toutefois, la procédure est moins avantageuse : le délai de traitement standard est allongé, la procédure simplifiée peut être suspendue, l’obtention de visas à entrées multiples est plus difficile dans le cadre des règles simplifiées, et les exonérations de frais facultatives pour les passeports diplomatiques et de service ne sont plus possibles de la même manière.
Cette décision ne s'applique pas à certains membres de la famille couverts par le droit à la libre circulation au sein de l'UE, ni aux cas où les États membres doivent respecter des obligations de droit international en tant qu'hôtes d'organisations ou de conférences internationales.
Pour Bruxelles, cette mesure s'inscrit dans le cadre d'un outil juridique introduit dans le code des visas de l'UE afin de lier le traitement des visas de court séjour à la coopération en matière de retour des personnes n'ayant pas le droit de séjourner dans l'Union. La note explicative du Conseil sur sa politique de visas indique que ce mécanisme permet mesures restrictives liées au traitement des visas lorsqu'un pays tiers est jugé ne pas coopérer à la réadmission.
Un outil de migration aux conséquences en matière de droits
Cette décision intervient alors que la politique migratoire de l'UE entre dans une phase de renforcement des mesures coercitives. Le nouveau cadre de retour de l'Union, les réformes plus larges du droit d'asile et les discussions sur les modalités de retour à l'étranger ont intensifié la surveillance exercée par les organismes de défense des droits humains, les Églises et les organisations de la société civile.
Le problème n'est pas que les États n'aient pas le pouvoir d'expulser des personnes après une procédure équitable lorsqu'elles n'ont aucun droit légal de séjour. La question plus complexe est de savoir si les instruments de pression de l'UE peuvent rester proportionnés, transparents et respectueux des droits humains lorsqu'ils concernent des catégories de personnes qui ne sont pas elles-mêmes à l'origine des différends diplomatiques relatifs à la coopération en matière de retour.
Cette question a déjà été soulevée dans le débat plus large sur les rendements. The European Times Il a été récemment rapporté que le chef des droits de l'homme de l'ONU avait Les responsables politiques de l'UE ont mis en garde les décideurs politiques de l'UE. que les règles d'expulsion accélérée restent conformes au droit des droits de l'homme et au droit des réfugiés, notamment en ce qui concerne les garanties contre les expulsions dangereuses et les détentions arbitraires.
Le recours aux visas s'inscrit dans le même contexte politique. Il s'exerce avant le voyage, et non après une mesure d'expulsion, mais il influe néanmoins sur l'accès à la mobilité, aux visites familiales, aux études, aux affaires, à la diplomatie et aux échanges avec la société civile. Pour les ressortissants de pays aux ressources économiques et consulaires limitées, l'allongement des délais de traitement et la raréfaction des voies d'accès peuvent engendrer des difficultés considérables.
Pression et partenariat
L'UE soutient que la coopération en matière de réadmission est indispensable à un système migratoire crédible. Les États membres déplorent depuis longtemps la difficulté d'appliquer les décisions de retour lorsque les pays d'origine tardent à fournir les documents ou refusent toute coopération concrète. Dans cette optique, la politique des visas est l'un des rares leviers dont disposent les États pour les inciter à assumer leurs responsabilités.
Mais l’effet de levier peut aussi restreindre les possibilités de partenariat. Si les restrictions de visa sont perçues principalement comme une sanction collective, elles risquent de durcir les relations avec les gouvernements dont la coopération est nécessaire non seulement pour les retours, mais aussi pour les voies légales de retour, la protection, le développement, l’éducation et la lutte contre la traite des êtres humains.
Le contexte politique et social propre à la Guinée ajoute une difficulté supplémentaire. Nombreux sont ceux qui quittent l'Afrique de l'Ouest en raison d'une combinaison de facteurs : chômage, insécurité, pressions familiales, aléas climatiques et espoir de soutenir leurs proches. Une politique de retour axée uniquement sur la coopération administrative pourrait lever un obstacle pour les gouvernements de l'UE, sans pour autant s'attaquer aux causes profondes des migrations.
La décision du Conseil dépasse donc le simple ajustement technique en matière de visas. Elle constitue un signe, certes modeste mais révélateur, de la volonté de l'Europe de rendre les règles migratoires plus applicables à ses frontières et au-delà. Le défi pour les décideurs politiques sera de savoir si cette application peut se faire sans porter atteinte aux garanties juridiques et à la dignité humaine qui, selon l'UE, distinguent son système d'une simple dissuasion.
