Londres veut mettre en place un nouveau système permettant aux marchandises restées en province, et donc au sein du Royaume-Uni, de passer par une "voie verte" les exemptant de démarches administratives. Ceux destinés à l'UE resteront toutefois soumis à tous les contrôles effectués en vertu du droit européen. Dans le cadre de l'accord sur le Brexit, l'Irlande du Nord est restée dans le marché unique européen, afin de préserver une frontière ouverte avec l'Irlande, membre de l'UE, qui était la clé de l'accord de paix de 1998. Cette disposition implique des contrôles en mer d'Irlande. Le projet de loi vise également à mettre fin au rôle de la Cour européenne de justice dans le contrôle du protocole.
Les coprésidents du groupe de contact britannique David McAllister, Bernd Lange et Nathalie Loiseau ont publié mardi la déclaration suivante à l'issue d'une réunion avec le vice-président de la Commission, Maroš Šefčovič.
« Nous sommes profondément préoccupés par l'action unilatérale du Royaume-Uni, qui constitue une violation grave et inacceptable du droit international. Le projet de loi sur le protocole d'Irlande du Nord remet en question la crédibilité du gouvernement britannique quant au respect de ses obligations internationales en vertu de l'accord de retrait et de l'accord de commerce et de coopération, nuit à la confiance mutuelle et crée de l'incertitude pour les personnes, les investisseurs et les entreprises en Irlande du Nord. Nous appelons le gouvernement britannique et le Parlement britannique à ne pas adopter le projet de loi proposé et à retourner à la table de discussion pour trouver des solutions pratiques, flexibles et durables dans le cadre juridique du protocole.
La relation UE-Royaume-Uni doit être fondée sur le plein respect de nos engagements mutuellement convenus et juridiquement contraignants. Nous rappelons que la conclusion de l'accord de retrait était une condition préalable à la négociation de l'accord de commerce et de coopération.
Le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord ne peut être mis en œuvre que par un véritable dialogue.
Nous soutenons le vice-président de la Commission, Maroš Šefčovič, coprésident du comité mixte de l'accord de retrait et du conseil de partenariat de l'accord de commerce et de coopération, dans son approche visant à garantir la mise en œuvre du protocole en réagissant de manière proportionnée à l'action unilatérale du gouvernement britannique, tout en continuant de s'engager auprès des habitants et des entreprises d'Irlande du Nord pour trouver des solutions pratiques. La législation récente sur les médicaments et le paquet proposé par la Commission en octobre 2021 montrent que le protocole prévoit une flexibilité. Nous soutenons pleinement l'appel de la Commission européenne au gouvernement britannique pour qu'il s'engage dans des solutions communes.
Le groupe de contact britannique du Parlement européen souligne que :
- afin d'avoir une relation positive et stable, l'UE et le Royaume-Uni doivent respecter les dispositions des deux accords que les parties ont négociés, signés et ratifiés : l'accord de retrait et l'accord de commerce et de coopération ;
- une renégociation de l'accord de retrait, y compris du protocole sur l'Irlande/l'Irlande du Nord, n'est pas envisageable ; et
- seules des solutions communes créeraient la sécurité juridique que méritent les citoyens et les entreprises d'Irlande du Nord.
La déclaration est cosignée par :
David McAllister (PPE, Allemagne), président de la commission des affaires étrangères et coprésident du groupe de contact britannique ;
Bernd Lange (S&D, Allemagne), président de la commission du commerce international et coprésident du groupe de contact britannique ;
Nathalie Loiseau (Renew Europe, France), président de la délégation à l'Assemblée de partenariat parlementaire UE-Royaume-Uni et co-président du groupe de contact du Royaume-Uni.
Contexte
Le groupe de contact britannique a été créé par une décision de la Conférence des présidents du Parlement européen en tant que principal point de contact avec le vice-président de la Commission, Maroš Šefčovič, sur les questions liées à la mise en œuvre de l'accord de retrait et de l'accord de commerce et de coopération.
