La compagnie gazière russe Gazprom en Allemagne, qu'elle soupçonne d'avoir enfreint les règles de la concurrence pour augmenter les prix
Le 29 mars 2022, la Commission européenne a effectué des inspections inopinées dans les locaux de plusieurs entreprises en Allemagne actives dans la fourniture, le transport et le stockage de gaz naturel.
La Commission craint que les sociétés contrôlées n'aient enfreint les règles de concurrence de l'UE qui interdisent l'abus de position dominante (Article 102 traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
Les fonctionnaires de la Commission étaient accompagnés de leurs homologues de l'autorité nationale allemande de la concurrence.
Les inspections inopinées constituent une étape d'enquête préliminaire sur les pratiques anticoncurrentielles présumées. Le fait que la Commission procède à de telles inspections ne signifie pas que les entreprises sont coupables de comportement anticoncurrentiel et ne préjuge pas non plus de l'issue de l'enquête elle-même.
La Commission respecte pleinement les droits de la défense dans ses procédures antitrust, en particulier le droit des entreprises d'être entendues.
Les inspections ont été menées dans le respect de tous les protocoles de santé et de sécurité liés au coronavirus pour assurer la sécurité des personnes impliquées.
Il n'y a pas de délai légal pour mener à bien les enquêtes sur les comportements anticoncurrentiels. Leur durée dépend d'un certain nombre de facteurs, dont la complexité de chaque affaire, le degré de coopération des entreprises concernées avec la Commission et l'étendue de l'exercice des droits de la défense.Antitrust : la Commission confirme des inspections inopinées dans le secteur du gaz naturel en Allemagne
